CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre : 
Sassu Cortade Art au Capital de 9 000.00  RCS de Montauban 483 772 927 000 16, dont le sièges est 15 place Nationale 82000 Montauban et toute personne physique réalisant un achat via le site Internet www.cortade-art.com.


1. Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance et de vente en ligne des produits de la (Sassu Cortade Art), de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

L'Internaute déclare : avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ne pas procéder à des achats d’œuvre de la (Sassu CortadeArt) en vue de les revendre à titre commercial.

 L’acquisition d’une œuvre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la (Sassu Cortade Art).

La Sassu Cortade Art se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


2. Caractéristiques des produits proposés

Les œuvres proposés à la vente par la Sassu Cortade Art sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation du site par le client Internaute. 
 Les œuvres proposés à la vente sont décrits et présentés avec un détail.

Toutefois, si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la Sassu Cortade Art  ne pourrait être engagée.

Les photographies sont non contractuels et les textes illustrant les Œuvres n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
 Toutes les œuvres commercialisés par la Sassu Cortade Art peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

 

 

3. Tarifs

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA  et le transport. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.  
La Sassu Cortade Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

 

4. Commandes

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des œuvres disponibles à la vente. L'Internaute déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

L’acheteur, qui souhaite acheter une œuvre ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées.  

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des œuvres ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.


5. Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) l’œuvre au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les retours sont à effectuer dans l’état d'origine complet (emballage, accessoire ...) permettant leur recommercialisation à l'état vendu et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. 

 

6. Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par le client internaute en ligne par carte bancaire. La facture sera jointe à l’œuvre dans le colis des produits commandés. 
Paiement en ligne par carte bancaire : Le client internaute est orienté sur une fenêtre de paiement en ligne sécurisé cyber plus pour un paiement en CB/ Visa/ Mastercard/ American Express. A l’enregistrement du paiement, la commande est traitée et envoyée sous 72 heures (jours ouvrés).

La facturation aux acheteurs hors Union Européenne n’est pas soumise à la TVA Française.

7. Erreur de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à la Sassu Cortade Art dans un délai maximal de 5 jours suivant réception de la facture.

8. Convention de preuve

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton « oui, j'accepte les conditions de vente » manifeste le consentement de l'acheteur et entraîne son acceptation desdites conditions de vente.

Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône « valider » après avoir saisi son numéro de carte bancaire et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les parties.


9. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les œuvres ont quitté les locaux de la Sassu Cortade Art.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif soit 8 jours; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La Zone de livraison est couverte sur la France, les tarifs et les délais de livraison sont calculés selon la grille de la Poste ou transporteur et selon le poids du total de la commande.


10. Retours et Echange 
A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de 7 jours pour retourner un ou plusieurs œuvres. Au-delà du délai de 7 jours, les œuvres livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

La Sassu Cortade Art se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement si l œuvre après retour et réception est dégradée.

 Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client, le colis doit être adressé à  Sassu Cortade Art 15 Place National 82000 Montauban.  Dans un délai de 7 jours, dans les conditions ci-dessus nommées, le client peut souhaiter l’échange de l’œuvre ou le remboursement.

 

11. Garantie

Toutes les œuvres sont accompagné d un certificat d authenticité signé et de la facture. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture,  Dans un délai de 7 jours de la livraison.

 

12. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


13. Données à caractère personnel


Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et sont exclusivement destinées à l’usage de la Sassu Cortade Art Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant  (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un courrier à la Sassu Cortade Art 15 places Nationale 82000 Montauban.

De plus, la Sassu Cortade Art s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

 14. Archivage - Preuve

La Sassu Cortade Art archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la  Sassu Cortade Art seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


15. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et la Sassu Cortade Art s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.